Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 349A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2605A )
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Lorion, M. Pauget, M. Minot, Mme Serre, M. Viala, Mme Le Grip, M. de Ganay, M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. - L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
b) Le abis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;
c) Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé :
« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste » ;
d) Le 2° est ainsi modifié :
- Après le mot : « permanent », la fin du a du 2° est ainsi rédigée : « directement concerné par le développement de l’œuvre. » ;
- Après le même a, il est inséré un abis ainsi rédigé :
« abis. – Les salaires et charges sociales afférentes au personnel permanent directement concerné par le développement de l’œuvre : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chef de projet digital, data analyst, data management, gestionnaire des royautés, prestataire en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe au développement de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical agréé. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;
- Le d est abrogé ;
- Au troisième alinéa du e, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;
2° Au IIIbis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le Premier ministre s’est engagé à prolonger le crédit d’impôt pour la production phonographique.
C’est un geste en faveur du monde de la culture et de la création, alors que la crise a entrainé une baisse de 20 % des ventes globales par rapport aux prévisions pour 2020 et un écroulement de 25 % des droits voisins en 2020.
A ces mauvais résultats s’ajoute l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 qui considère que les sommes des rémunérations équitables perçues sur le phonogramme de pays tiers à l’UE doivent être reversés à leurs ayant-droits, même en l’absence d’un droit à rémunération équitable dans leur pays d’origine. Cela va réduire de 25 millions d’euros les montants de l’aide à la création.
Cet amendement vise donc à :
- faire évoluer de 10 points les taux différenciés en passant de 30 % à 40 % pour les PME et de 15 % à 25 % pour les autres entreprises ;
- déplafonner les seuils en passant de 1,1 à 2 millions d’euros par entreprise et de 350 000 euros à 700 000 euros par dépense de développement ;
- élargir les dépenses éligibles aux dépenses des métiers du numérique qui ont un rôle central dans le modèle de développement de la musique enregistrée fondée sur le streaming.
La dépense du CIPP est sobre (11 millions d’euros) tout en étant essentielle dans la production de talents émergents. Il est donc proposé de renforcer l’ensemble des paramètres pour un montant prévisionnel de « ,6 millions d’euros par an pour accompagner la reprise et absorber le choc de la crise.
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