Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3518C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 42(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose d’exonérer de CFE et donc également de CVAE la création d’un nouvel établissement ou l’extension d’un établissement existant, pendant 3 ans.
Cet article présente ainsi un fort risque au regard de l’artificialisation des sols (en totale contradiction avec l’objectif affiché à l’article suivant)… En effet, tous les redevables de la CFE réalisant une création ou une extension d’établissement pourront bénéficier de cette mesure, or, en 2017, plus de 770 000 établissements ont été créés en France. En outre, étant soumise à la délibération des communes/EPCI, l’instauration de cette exonération risque de mener à une concurrence entre communes dans le dumping fiscal afin d’attirer des établissements sur leur territoire (comme on l’observe notamment aux Etat-Unis, où les règles sont encore plus relâchées).
C'est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose sa suppresision.
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