Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 352A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Lorion, M. Pauget, M. Minot, Mme Serre, M. Viala, Mme Le Grip, M. de Ganay, M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel invitant le Gouvernement à entamer au plus vite des négociations avec nos partenaires européens, la commission et le Parlement de l’Union européenne.
Près de dix ans après l’application d’un taux réduit de TVA pour les livre audio, il s’agit de faire bénéficier aux CD, aux vinyles et aux téléchargements légaux d’un taux de TVA à 5,5 % à compter du 1er janvier 2022. Cette date laisse le temps à la France d’emporter l’adhésion de ses partenaires européens.
Il s’agit ainsi de soutenir le réseau de distribution de la musique alors que celui-ci a subi un recul de 10 % par an au cours des 5 dernières années avec la montée en puissance du streaming, ainsi qu’à cause des crises sociales qui ont frappé durement le commerce.
De plus, l’activité des labels reste encore très dépendante des achats physiques (CD, vinyles) avec 37 % des ventes de musiques enregistrées. Dans ce contexte, le confinement et la crise économique qui s’en suit à cause du Covid19 ont laissé des traces puisque 88 % de l’activité a été touchée. En 2020, la perte de chiffre d’affaires atteindra potentiellement 156 millions d’euros, par rapport au prévisionnel d’avant crise.
Le risque d’effet d’aubaine pour les productions étrangères est d’ailleurs particulièrement faible, puisque 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français.
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