Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 353A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Lorion, M. Pauget, M. Minot, Mme Serre, M. Viala, Mme Le Grip, M. de Ganay, M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la possibilité d’exonérer de CFE les TPE de musique enregistrée et d’édition musicale dans les communes volontaires, sans compensation de l’État.
L’article 164 M du code général des impôts prévoit déjà ce dispositif d’exonération pour les disquaires indépendants qui contribuent à faciliter l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. Une extension aux petits producteurs phonographiques et petits éditeurs de musique dans le contexte du Covid19 contribuerait à soutenir la création et la diversité musicale.
L’objet de cet amendement est de réduire les charges fiscales des entreprises les plus fragiles du secteur et de favoriser le maintien et le développement de la vie culturelle dans les territoires.
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