Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 399A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2889A )
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ungainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de TICPE les carburants et combustibles utilisés à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières.
Aujourd’hui, cette exonération bénéficie aux navires de pêche ou aux croisiéristes par exemple. Mais elle ne bénéficie paradoxalement pas aux ONG qui luttent contre le braconnage en mer ou oeuvrent à la dépollution maritime.
Si les députés socialistes et apparentés souhaitent la suppression progressive des niches fiscales défavorables à l’environnement, ils demandent à ce que les associations maritimes d’intérêt général bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les navires de pêche et les croisiéristes, dans l’attente de la suppression de cette niche fiscale.
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