Amendement N° 459C (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 700 millions d’euros de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). De la même manière que pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), cette hausse doit être fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

L'attribution de ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des Contrats de Relance et de Développement Ecologique annoncés pour le gouvernement afin d'assurer un fléchage vers les dépenses clefs pour la transition écologique et sociale.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s'élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour pleinement mettre en œuvre les projets nécessaires en la matière. Or, s'il n'y a pas suffisamment de personnes dans les collectivités pour se saisir des montants d'investissement débloqués par l'Etat, les projets de transition qu'ils auraient dû financer ne se feront pas.

Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec une baisse des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021. Ces pertes de recettes risquent d’entraîner une baisse significative de la capacité d’investissement des collectivités sur les prochaines années, alors même que les collectivités réalisent près de 70% de l’investissement public.

Considérant par ailleurs la volonté du gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l'Etat aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace des projets de transition écologique et sociale.

Le Réseau Action Climat estime les besoins en dépenses de fonctionnement en faveur de la transition écologique à au moins 700 millions d’euros supplémentaires par an d’ici à 2023 pour le bloc communal dirigés vers la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine, secteurs privilégiés par la DSIL. Ce besoin devra être réévalué pour atteindre près de 1 milliard entre 2024-2028.

Cette hausse des financements pour couvrir les besoins pour la transition répond à la fois à l’urgence climatique et sanitaire, mais aussi à la crise sociale actuelle : elle doit permettre aux ménages les plus défavorisés d’avoir accès à une alimentation saine et durable et à une mobilité moins polluante pour moindre coût, mais doit aussi leur permettre de réduire les factures énergétiques via la rénovation massive des logements en bâtiments basse consommation. Enfin, ces secteurs sont des secteurs fortement créateurs d’emplois stables et qualifiés, qu’il nécessite aujourd’hui de renforcer.