Amendement N° 460C (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter les moyens d'investissements des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 1,7 milliard d’euros de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

L'attribution de ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des Contrats de Relance et de Développement Ecologique annoncés pour le gouvernement afin d'assurer un fléchage vers les dépenses clefs pour la transition écologique et sociale

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas des capacités d'investissements suffisantes pour développer les projets nécessaires en la matière. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec une baisse des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021.

Considérant par ailleurs la volonté du gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l'Etat aux collectivités pour permettre de débloquer les investissements nécessaires à la transition écologique et sociale. Le PLFR3 a permis de débloquer 1 milliard d'euros supplémentaire de DSIL, laquelle n'est pas suffisante et valable seulement pour 2020.

Sur la base des analyses d'I4CE, le Réseau Action Climat estime les besoins en investissement public portés par les collectivités d’ici 2023 pour la transition écologique à au moins 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour le bloc communal pour les seuls secteurs des transports, de l’énergie et du bâtiment. Afin de couvrir l’entièreté des secteurs de la transition (agriculture, industrie, déchets etc.), les collectivités territoriales devront prendre leur part dans les investissements supplémentaires nécessaires. Ce besoin devra être réévalué pour atteindre une augmentation de 3,1 milliards d’euros annuels sur 2024-2028.

Cette hausse de la DSIL devra être couplée à une hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace des projets correspondant.

Par ailleurs, pour qu’ils aient un effet structurant et visible dans les territoires, les soutiens à l’investissement du Plan de relance doivent être revus à la hausse, sanctuarisés et surtout pérennisés au-delà de 2022. Une dynamique de transition écologique ne peut être portée en 2 ans sur un territoire.

Cette hausse des financements pour couvrir les besoins pour la transition répond à la fois à l’urgence climatique et sanitaire, mais aussi à la crise sociale actuelle : elle doit permettre aux ménages les plus défavorisés d’avoir accès à une alimentation saine et durable et à une mobilité moins polluante pour moindre coût, mais doit aussi leur permettre de réduire les factures énergétiques via la rénovation massive des logements en bâtiments basse consommation. Enfin, ces secteurs sont des secteurs fortement créateurs d’emplois stables et qualifiés, qu’il nécessite aujourd’hui de renforcer.