Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 461A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 520A )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
I. – À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 11 500 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les déficits fonciers sont aujourd'hui imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 156 du code général des impôts.
Cet amendement propose d'actualiser le taux initialement prévu par cet article.
Ce montant de 10 700 euros étant inchangé depuis des années, il serait en effet préférable de le revoir à la hausse (11 500 euros), plutôt que de mettre en place des mesures en faveur de certains types de travaux.
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