Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 479A (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Castellani, M. Simian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
I. - À l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2019 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 35, 36, 39, 40 et 41.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Si l’ambition de baisser les impôts de production via une baisse du taux de CVAE va dans le bon sens, nous regrettons le choix qui a été fait par le Gouvernement de prendre comme année de référence l’année 2020 afin de compenser, via une fraction de TVA, les pertes de recettes de CVAE aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités de Martinique et de Guyane. En effet, l’année 2020, marquée par l’épidémie de la Covid-19, été particulièrement difficile pour les entreprises, impactant, de fait, les recettes de CVAE pour cette année. C’est pourquoi cet amendement vise à prendre en compte l’année 2019 comme année de référence.
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