Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 530A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Pauget, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Cattin, Mme Porte, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Reda, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.
Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale qui en ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.
L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI n’est pas satisfaisant.
Le présent amendement a donc pour objet de soustraire totalement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI.
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