Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 536A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Cattin, Mme Porte, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
On assiste aujourd’hui à une expansion considérable de start-up en France et on y compte de beaux succès.
A titre d’exemple, la technopole de Sophia-Antipolis, dans le département des Alpes-Maritimes, première en Europe, est illustratrice de cette réussite.
Toutefois, trop souvent dans notre pays, dès qu’une start-up qui peut être un réel catalyseur de l’économie réelle, devient rentable et gagne de l’argent, elle est souvent stoppée dans son élan et dans son développement par une fiscalité mal adaptée.
D’aucunes peuvent même disparaître faute de financement des organismes bancaires privés ou publics.
De plus, il est à remarquer que dans de nombreux pays européens, les start-up bénéficient d’une fiscalité bien plus favorable qu’en France.
Aussi, il est indispensable de permettre aux start-up françaises, pour mieux faire face à la concurrence étrangère, de croître rapidement ; les trois premières années d’existence étant, de l’avis de tous les experts, cruciales.
Aussi, l’objet de cet amendement est de leur faire bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés dès leur naissance jusqu’à leur troisième année d’existence.
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