Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 644C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport public évalue la consommation des crédits relevant de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » en 2020 et dresse un état des lieux des restes à payer en 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport du Comité dit « Coeuré », qui devrait être remis en mars 2021, en précisant que ce rapport devra :
Pour rappel, l'article 6 de la LFR-2020 a mis en place un Comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
Ce comité est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de huit dispositifs :
a) Les PGE
b) diverses garanties de l'État
c) Le fonds de solidarité à destination des entreprises
d) Le dispositif d'activité partielle
e) Les prêts et les avances remboursables
f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits
g) Le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel
h) Les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette
Comme le précise le dernier alinéa de l'article 6, le comité doit établir un rapport public un an après la promulgation de la présente loi, soit autour du 23 mars 2021.
Cet amendement est aussi l'occasion pour les députés Socialistes et apparentés de s'étonner de deux choses relatives à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » :
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