Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 664A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Jourdan, M. Hutin, M. David Habib, M. Garot, M. Faure, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Aviragnet, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – AuB de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « abonnements » sont insérés les mots : « et les prestations de services ».
II. – Le I est abrogé au 31 décembre 2022.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à abaisser le taux de TVA de 20% à 5.5% pour la livraison d'électricité, d'énergie calorigique, de gaz naturel et la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération.
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