Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 676A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le 5° de l’article 278bis du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé :
« f) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Il propose ainsi d’inscrire clairement dans le code général des impôts (CGI) que l’ensemble de ces solutions bénéficient d’un taux intermédiaire de 10%.
Selon l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les produits de biocontrôle font appel à des mécanismes naturels. Ils comprennent, d'une part les macro-organismes et, d'autre part, les produits phytopharmaceutiques composés de micro-organismes, de médiateurs chimiques ou de substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
Au regard de l’article 278 bis du CGI, les micro-organismes, médiateurs chimiques ou substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale bénéficient bien d’un taux de TVA réduit de 10% (en tant que produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique). À l’inverse, des interprétations diffèrent quant à la possibilité que les macro-organismes, mais aussi pour les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance, puissent bénéficier de ce même taux.
Dans une récente réponse à une question écrite (27443), le Gouvernement affirmait encore : « Le biocontrôle constitue un levier important pour la transition vers une agriculture moins dépendante aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Son essor dépend largement de la disponibilité en nombre suffisant de solutions efficaces et accessibles, et également d'une adhésion générale des agriculteurs. »
Pour soutenir la transition agro-écologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, en conformité avec l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, une clarification du CGI apparaît donc nécessaire. Il s’agit également ne pas brouiller les messages et d’envoyer un signal politique clair, dans la continuité des annonces politiques et juridiques, aux producteurs et utilisateurs de ces produits (qu’ils soient agriculteurs, ou encore collectivités et jardiniers amateurs).
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