Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 750C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 45 000 000 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 45 000 000 |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens alloués à la Cour nationale du droit d'asile.
En effet, la réduction des délais de recours et l'accélération des procédures devant la CNDA implique une surcharge de travail qui nécessite une compensation en moyens humains afin que le droit au recours demeure effectif.
Aussi cet amendement vise t-il à augmenter le budget du programme 165 et de son action 07 Cour nationale du droit d'asile de 45 millions. Afin de ne pas créer une charge au sens de l'article 40 de la Constitution, il est proposé de prélever une somme équivalente sur le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières en particulier sur son action 23 "contrôle des gestions publiques".
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