Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 803A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement avait été initialement présenté lors de l’examen de la loi de finances rectificative n°3. Il n’avait pas été adopté car il portait sur l’exercice 2020 et, selon le Gouvernement, la plupart des taxes correspondantes avaient déjà été prélevées le 1er mars.
La même mesure de dégrèvement exceptionnel est donc proposée ici, mais pour l’exercice 2021.
Rappelons en effet que l’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence.
En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorrélés de l’évolution du chiffre d’affaires, notamment la taxe sur les bureaux et la taxe sur les surfaces de stationnement.
Le présent amendement prévoit donc un dégrèvement exceptionnel et ciblé des taxes de production relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement pour tenir compte de la baisse d’activité des entreprises pendant le confinement, pour celles des entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires de 45 % entre le 1er mars et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.
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