Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 826C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Bassire, M. Brun, Mme Audibert, M. Pauget, M. Huyghe, Mme Serre.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans l’objectif de faire de la France une nation pionnière en terme d’agriculture biologique et respectueuse de l’environnement, il apparaît important, en ce temps de sévère crise économique liée à la Covid19, d’assouplir la recevabilité des aides pour les agriculteurs qui font l’effort de tendre vers ce mode de production biologique, mais sont seulement au début de la transition.
Le présent amendement prévoit donc de diminuer le seuil de recevabilité desdites aides de 40 à 30 pour cent de recettes provenant d’activités relevant du mode de production biologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.