Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 827C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Viala, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Bassire, M. Brun, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Huyghe, Mme Serre.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La nécessité écologique amène à une reconsidération de la manière de produire, reconsidération augmentée par la crise de la Covid19.
La France doit être en mesure de produire elle-même les produits de première nécessité (produits alimentaires, d'hygiène et de santé essentiels au quotidien de tous), notamment dans les secteurs de la santé et de l'agroalimentaire.
Le texte de loi originale vise à promouvoir l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité, produite dans des conditions durables et économiquement acceptables. Dans cette optique, le présent amendement prévoit que au moins 75% de la commande publique française dans les secteurs de la santé et de l'agroalimentaire au niveau des produits de première nécessité soient réservés à des entreprises européennes, dont 50% ou plus à des entreprises françaises. Cette démarche s'inscrit comme un impératif à la fois écologique et biolgique, mais aussi comme un moyen de faire face aux retombées économiques et politiques de la crise de la Covid19.
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