Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 960C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 990 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Mesure d'urgence sociale exceptionnelle(ligne nouvelle) | 990 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 990 000 000 | 990 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 150 euros par enfant, pour les allocataires d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).
La semaine passée le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle pour les allocataires du d’une aide au logement de 100 euros par enfant.
Nous proposons de renforcer ce dispositif en allouant 150 euros par enfant.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- La création d’un nouveau programme intitulé "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" composé d'une action unique intitulée "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" au sein de la mission budgétaire « plan de relance » dotée de 990 millions € en AE et CP (ceci est l’objet de notre amendement) ;
- Une diminution de 990 millions € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’accompagnement numérique de l’Etat des territoires et des entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 04 du programme 363. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.