Amendement N° 991A (Irrecevable)

La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement, 60% des premiers ensembles intercommunaux (« EI » ci-après) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement FPIC. Cependant ce classement intègre un « biais » depuis 2014 car les EI doivent nécessairement avoir un effort fiscal agrégé (EFA) supérieur à un certain seuil afin de pouvoir être bénéficiaires (0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 à compter de 2016).

À titre d’exemple, en 2019, sur 1246 EI, 747 étaient potentiellement éligibles au FPIC. Parmi ces 747 EI, demeuraient inéligibles au FPIC ceux dont l’effort fiscal agrégé était inférieur à 1. Leur nombre était de 71 en 2019 (soit 5,7% du total). Le nombre des EI métropolitains éligibles au FPIC s’est donc élevé à 676, ce qui représentait 54,3% de l’effectif total (et non pas 60% comme l’indique la loi).

Afin de respecter la volonté de la loi, c’est à dire de rendre éligible 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction de l’IS de reversement, il est nécessaire de sortir de ce classement les EI qui ne sont pas éligibles du fait de leur EFA <1. Cela permettra de faire entrer davantage d’ensembles intercommunaux dans le rang des EI éligibles.

C’est pourquoi le présent amendement propose – à compter de 2021 - de sortir les ensembles intercommunaux et les communes isolées du classement des entités éligibles au reversement (en fonction de leur indice synthétique de reversement) si leur effort fiscal agrégé est inférieur à 1 afin de permettre à d’autres EI ayant un effort fiscal agrégé supérieur à 1 de remonter dans le classement des EI éligibles et ainsi devenir bénéficiaire au reversement du FPIC.