Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD30C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à modifier les critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique (VAE) pour en renforcer l’accessibilité et développer la pratique du VAE sur tous les territoires.
Une analyse territorialisée du bonus vélo versé en 2017 montre que le taux de vente est particulièrement élevé dans les périphéries et particulièrement dans les périphéries des petites villes. Les ventes sont également très élevées en milieu rural dans les communes isolées.
Afin d’accélérer le développement du VAE, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, nous proposons de rétablir le bonus vélo dans sa version de 2017 en supprimant le critère de conditionnalité de l’aide d’Etat à l’obtention d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales. Dans les conditions actuelles, seul 1 français sur 2 est éligible au “bonus vélo”. Ce critère de conditionnalité désavantage particulièrement les Français habitant dans des communes périurbaines et rurales, peu nombreuses à proposer un dispositif d’aide à l’achat comparativement aux centres urbains.
Nous proposons aussi de permettre à toutes et à tous de bénéficier du bonus vélo sans conditions de ressources, comme c’est le cas pour le bonus automobile. En effet, le revenu fiscal de référence actuel est trop restrictif (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €). Avec un prix moyen d’environ 1300€ pour un VAE de type “ville” (chiffre USC, 2018), le développement de ce mode de transport nécessite d’être accompagné financièrement.
Les règles d'examen du PLF ne permettant pas de modifier le décret fixant les conditions d’éligibilité à l’aide VAE (article D251-2 du Code de l’énergie), nous proposons de créer un nouveau programme intitulé “Aide à l’achat vélo à assistance électrique”. Ce nouveau programme permettra d’alimenter ce nouveau dispositif d’aide à l’achat VAE et le décret d’application qui suivra devra préciser les conditions d’attribution de cette aide.
Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- Ponctionne 100 M€ sur l’action n° 7 dédiée aux personnels œuvrant pour les politiques du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
- Afin d'abonder du même montant ce nouveau programme.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par FUB et le Réseau Action Climat.
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