Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD36C (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 600 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d’investissement pour les infrastructures ferroviaires “petites lignes”(ligne nouvelle) | 600 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les efforts d’investissements en faveur des "petites lignes" ferroviaires.
Les besoins de financements en faveur des "petites lignes" (UIC 7 - 9) sont évalués par Sncf Réseau à 7,6 Mds€ jusqu’en 2028, dont 6,4 Mds€ encore à financer à partir de 2020. Cet amendement propose donc d'accroître les efforts d’investissements en faveur des petites lignes à 600 M€ par an à partir de 2021 puis d’aller encore plus loin en passant à 750 M€ par an au-delà de 2025.
Pour répondre à cet objectif, le présent amendement prévoit d’abonder de 600 millions d’euros le programme nouvellement créé “Fonds d'investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes”. Pour ce faire, nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du Programme n°203.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Convention citoyenne pour le climat, ainsi que plusieurs ONG, dont le Réseau Action Climat
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