Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1014C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2268C )
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 35 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 35 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la prévention des risques et des pollutions.
En effet, un peu plus d’un an après l’incendie des sites de Lubrizol, force est de constater que le budget dédié à l'action « prévention des risques technologiques et des pollutions » est en forte baisse par rapport à la loi de finances 2020 (LFI 2020 : environ 95 M€ en AE et 90 M€ en CP / PLF 2021 : environ 61 M€ en AE et 63 M€ en CP).
Le Gouvernement a beau mettre en avant la création de 30 postes d'inspecteurs des installations classées en 2021, suivis par 20 postes en 2022, ces moyens budgétaires et humains ne permettront pas d'atteindre l'objectif affiché par la Ministre de la Transition Ecologique Barbara POMPILI d'augmenter de 50 % les contrôles sur le terrain d'ici la fin du quinquennat.
Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- Ponctionne 35 M€ sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
- Afin d'abonder du même montant l'action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques ».
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