Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1028C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 500 M€ d’autorisations d’engagement supplémentaires pour les projets de déploiement du très haut débit.
En effet, les enjeux posés par l’épidémie de Covid-19 en matière de télétravail ou de télémédecine d’une part et la nécessité d’une relance économique incluant tous les territoires d’autre part, rendent nécessaire une accélération et une amplification des projets de déploiement du très haut débit.
En ouvrant 500 M€ d’autorisations d’engagement supplémentaires, le présent amendement permettra aux collectivités territoriales de s’engager sur des réseaux d’initiative publique supplémentaires en 2021 alors que seuls des crédits de paiement sont aujourd’hui ouverts.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 500 M€ les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 343 par :
- Une diminution de 300 M€ des autorisations d’engagement de l’action 23 du programme 134 ;
- Et une diminution de 200 M€ des autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 305.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens dévolus à ces deux programmes mais uniquement d’assurer la recevabilité financière du présent amendement.
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