Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1137A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les communes et les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris sera compensée, à compter de 2021, pour les communes, par la descente de la part départementale de taxe foncière et, pour les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris, par une quote-part dynamique de la TVA.
Cependant, la compensation de référence de TH sur les résidences principales prendra en compte – entre autres - le taux de TH appliqué en 2017. Or pour une compensation intégrale des communes et des EPCI à fiscalité propre, le calcul de la compensation devait se faire sur la bases des derniers taux votés par les collectivités locales.
C’est pourquoi le présent amendement propose de prendre en compte le dernier taux de TH voté par les communes, les EPCI (et la Ville de Paris) pour la compensation de référence de TH sur les résidences principales. Cette mesure permettra de réduite les pertes de recettes occasionnées par une réforme de la taxe d’habitation imposée aux collectivités locales.
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