Amendement N° CF1141C (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre l'expérimentation pour une durée de trois ans du financement des travaux et dépenses d'amélioration acoustique des logements au titre de la prime de transition énergétique instituée par la loi de finances 2020, pour des territoires particulièrement exposés à la pollution sonore car référencés comme zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du code de l'environnement sont dépassées.

Ces territoires qui relèvent des zone C des cartes de bruit comprennent notamment des zones dites « point noir du bruit (PNB) », fortement exposées à la pollution sonore. Le classement en zones C des cartes de bruit ne permet pas de bénéficier d’une incitation à la rénovation acoustique des logements ni d’un soutien, à l’exception des zones classées en point noir du bruit, dont les résidents peuvent bénéficier d’une aide de l’État par l’intermédiaire du plan bruit de l'ADEME qui arrive à terme fin 2020, et dont le prolongement ne semble pas prévu.

L'intérêt de cette expérimentation est de constater l'éventuel caractère incitatif et l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov pour l’amélioration de l’environnement sonore des résidents de zones particulièrement exposées à la pollution sonore.

L’environnement sonore sain est une dimension essentielle du cadre de vie et il est nécessaire de trouver des leviers optimaux pour améliorer le confort de vie et la santé de ceux qui en ont le plus besoin. Pour rappel, selon l’étude réalisée en 2016 pour le compte du Conseil national du Bruit et de l’ADEME, le coût social du bruit est de 57 milliards d’euros par an, dont 20,6 milliards attribués au bruit des transports, et 11,5 milliards aux bruits de voisinage. 32,1 milliards du coût social annuel du bruit sont en grande partie liés à la mauvaise qualité du bâti existant, car si les logements anciens étaient mieux isolés sur le plan acoustique, leurs occupants seraient moins exposés au bruit, que celui-ci provienne des voisins ou des transports.

Les enjeux d’une prise en compte de l’acoustique dans tous les travaux de rénovation du bâtiment sont donc non seulement sanitaires et sociaux, mais également économiques avec des entreprises françaises spécialisées sur ce sujet.