Amendement N° CF1142C (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre l'expérimentation pour une durée de trois ans du financement des travaux et dépenses d'amélioration acoustique des logements au titre de la prime de transition énergétique instituée par la loi de finances 2020, dite MaPrimeRénov, pour les territoires les plus exposés à la pollution sonore liée aux infrastructures aéroportuaires.

Les zones couvertes par les plans de gêne sonore (PGS) et les plans d’exposition au bruit (PEB) concernent les riverains fortement exposés à la pollution sonore liée aux infrastructures aéroportuaires. Certains riverains peuvent bénéficier d’une aide à l’insonorisation du logement financée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Cependant, de nombreux résidents de ces zones ne bénéficient pas d’aides à l’insonorisation malgré une exposition à la pollution sonore.

Cette expérimentation peut permettre d’améliorer l’environnement acoustique des résidents des zones couvertes par un PEB et un PGS non éligibles à des aides l’insonorisation tout en couplant l’éligibilité aux travaux de rénovation énergétique et aux travaux d’insonorisation, pour les résidents des zones PGS bénéficiant d’une aide à l’insonorisation, comme le préconise le Conseil national du Bruit.

L'intérêt de cette expérimentation est de constater l'éventuel caractère incitatif et l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov pour l’amélioration de l’environnement sonore des résidents de zones particulièrement exposées à la pollution sonore.

L’environnement sonore sain est une dimension essentielle du cadre de vie et il est nécessaire de trouver des leviers optimaux pour améliorer le confort de vie et la santé de ceux qui en ont le plus besoin. Pour rappel, selon l’étude réalisée en 2016 pour le compte du Conseil national du Bruit et de l’ADEME, le coût social du bruit est de 57 milliards d’euros par an, dont 20,6 milliards attribués au bruit des transports, et 11,5 milliards aux bruits de voisinage. 32,1 milliards du coût social annuel du bruit sont en grande partie liés à la mauvaise qualité du bâti existant, car si les logements anciens étaient mieux isolés sur le plan acoustique, leurs occupants seraient moins exposés au bruit.

Les enjeux d’une prise en compte de l’acoustique dans tous les travaux de rénovation du bâtiment sont donc non seulement sanitaires et sociaux, mais également économiques avec des entreprises françaises spécialisées sur ce sujet.