Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1143C (Adopté)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Rossi, Mme Park, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Haury, Mme Riotton, Mme Silin, Mme Toutut-Picard, M. Zulesi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bénéfice acoustique des travaux financés au titre de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce rapport étudiera notamment l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux dépenses et travaux d’isolation acoustique des logements pour lutter contre la pollution sonore.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du bénéfice acoustique des travaux financés au titre de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi de finances pour 2020. Il étudiera notamment l’opportunité d’étendre la prime de transition énergétique à l'ensemble des travaux d’amélioration de l'isolation acoustique des logements. Cette prime de transition écologique qui a succédé au crédit d’impôt de transition écologique (CITE) ne permet pas à ce stade un accompagnement des particuliers pour l’ensemble de leurs travaux effectués au titre rénovation acoustique.
Si certains travaux comme l’isolation par l’extérieur peuvent concourir à l’amélioration de l’environnement sonore du logement, d’autres travaux d'isolation acoustique ne sont pas pris en compte dans le cadre de la prime de transition énergétique.
L’environnement sonore sain est une dimension essentielle du cadre de vie et il est nécessaire de trouver des leviers optimaux pour améliorer le confort de vie et la santé de ceux qui en ont le plus besoin. Pour rappel, selon l’étude réalisée en 2016 pour le compte du Conseil national du Bruit et de l’ADEME, le coût social du bruit est de 57 milliards d’euros par an, dont 20,6 milliards attribués au bruit des transports, et 11,5 milliards aux bruits de voisinage. 32,1 milliards annuels du coût social du bruit sont en grande partie liés à la mauvaise qualité du bâti existant, car si les logements anciens étaient mieux isolés acoustiquement, leurs occupants seraient moins exposés au bruit, que celui-ci provienne des voisins ou des transports
Les moyens supplémentaires alloués à la rénovation énergétique des logements dans le cadre du plan de relance, et matérialisés dans le présent projet de loi de finances, constituent aussi une opportunité pour améliorer l’acoustique des logements au service de la santé et du cadre de vie quotidien de nos concitoyens. Cela bénéficiera également aux entreprises françaises qui effectuent ce type de travaux.
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