Amendement N° CF1160C (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à proroger de 3 mois le délai de signature des conventions encadrant le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la TFPB pour les bailleurs sociaux en QPV considérant que le décalage du 2nd tour des élections municipales et le renouvellement tardif des conseils d’administration des offices HLM ont rendu intenables les délais de droit commun pour nombre de territoires.

L’article 1388bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social fait l’objet d’un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, celle de la convention d’abattement de la TFPB. Ces conventions d’abattement TFPB permettent de financer des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec les collectivités locales et les services de l’État. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un entretien adapté au contexte des quartiers, à une gestion urbaine renforcée, à la tranquillité résidentielle et à favoriser le vivre-ensemble et la participation des habitants.

La prorogation d’une convention d’utilisation de la TFPB doit intervenir avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la convention arrive à échéance pour permettre le maintien de l’abattement pour l’année suivante (ou, par tolérance, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle arrive à échéance si cette convention ne fait que proroger une convention précédente sans modification du périmètre géographique ni la liste des signataires)

Ce calendrier de mise en œuvre s’est révélé complexe en raison du report des élections municipales et du contexte sanitaire.

En effet, plusieurs collectivités et organismes Hlm ne sont pas en mesure de signer ces conventions dans les délais prévus, ce qui risque de mettre en péril les programmes d’action pour 2021 et 2022.

Dès lors, le présent amendement propose, par dérogation aux règles de délai prévues par la loi, de décaler au 31 mars 2021 la date limite de signature de la convention pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2021 (on note qu’un tel report est « gérable » par les services fiscaux puisque ce n’est pas la première fois que la loi accorde un délai supplémentaire en raison de situations particulières – cela avait déjà été le cas en 2017/2018)