Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1173A (Rejeté)
(1 amendement identique : 439A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 2(A)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu.
L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément nos concitoyens dans les situations les plus fragiles et n’importe quel coup de pouce est bon à prendre. Pour autant, les députés socialistes et apparentés estiment que les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu, qui, pour rappel, représentent moins de 1 % de la population (Observatoire des Inégalités), doivent apporter leur juste part au redressement de la situation économique, surtout dans la mesure où ils seront parmi les principaux bénéficiaires d’autres mesures de ce budget, sans contrepartie.
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