Amendement N° CF1184C (Irrecevable)

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pour 2015 et qui a été abandonné en cours d’année 2017.

L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.

Cette aide, de l’ordre de 1 500 à 2000 euros par logement construit au-delà d’un effort de construction supérieur à 1 % du parc existant, serait versée aux communes sur la base des permis de construire accordés par elles. Ce dispositif s’inscrirait dans les mesures d’accompagnement de l’effort de restructuration du secteur du logement, afin de maintenir un niveau élevé de construction.

Il est à noter que le décret n° 2015‑734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est toujours en vigueur et que c’est l’absence de crédits qui a induit l’abandon de ce dispositif.

Alors que la production de logement est en diminution constante depuis 2017 et considérant le rôle central de ce secteur dans la relance de notre économie il est essentiel de donner un coup de pouce aux nouveaux Maires qui font eux-même face aux conséquences financières du Covid-19.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action 7 du programme 135 de 80 millions d’euros, cette enveloppe correspondant au montant de l’aide supprimée en 2017.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé de majorer les crédits de l’action 05 du programme 135 par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 11 du programme 112. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.