Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1208A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 2(A)
I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« e) A la fin du dernier alinéa, insérer les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; » ;
« f) Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé :
« - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € » »
II. - Le I est abrogé au 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté le 29 septembre l’a confirmé, les assureurs complémentaires santé seront mis à contribution pour aider à rembourser les dettes créées par les mesures du plan de relance. Dans ce même esprit de faire participer à l’effort national de reconstruction les mieux lotis, cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer, pour 2021 et 2022, c’est à dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de 4 points par rapport à la précédente, applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus.
Cette mesure d’équité permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquée par les mesures de début de mandat1 identifiée par l’INSEE :
« En 2018, les niveaux de vie évoluent de façon contrastée. Celui des ménages les plus aisés augmente nettement. Il bénéficie de la progression des revenus du patrimoine, liée à la forte hausse des dividendes dans un contexte de fiscalité plus incitative à leur distribution plutôt qu’à leur capitalisation et d’une hausse des revenus d’activité. Celui des ménages les plus modestes se replie, principalement en raison d’une baisse des allocations logement. Les inégalités de niveau de vie augmentent nettement en 2018. »
L’INSEE ajoute que 9,3 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit 1 063 euros par mois et que le taux de pauvreté s’est accru de 0,7 point sur le début du mandat.
1 : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4659174
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