Amendement N° CF1242C (Irrecevable)

Le présent article vise à aménager certaines modalités du dispositif SOFICA.

Cette mesure permet d’encourager les coproductions internationales porteuses d’échanges artistiques et financiers, et simplifie les règles en donnant aux producteurs français indépendants un outil supplémentaire pour mettre en place leurs co-productions.

D’après le Code général des impôts les SOFICA sont autorisées à investir dans des œuvres réalisées en langue étrangère :

- Dans la limite de 20% de leur enveloppe ;

- A condition que le coproducteur majoritaire soit issu d’un « Etat membre de la Communauté européenne » ;

- Dans des oeuvres « réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire ».

Or, non seulement la notion de « Communauté Européenne » n’a plus de sens juridique depuis le traité de Lisbonne et le passage à l’Union Européenne, mais ce principe pose un certain nombre de difficultés pratiques. De fait, de nombreux films participant au rayonnement culturel de la France se trouvent exclus d’emblée du périmètre d’intervention des SOFICA, tels que les films d’auteurs français souhaitant placer leur narration dans un pays non francophone.

La France mène pourtant une politique de coproduction internationale ambitieuse : elle est signataire de 60 accords de coproduction internationale signés avec 58 pays. Il serait logique que les SOFICA puissent participer au financement des films coproduits dans ce cadre légal.

Ainsi, le présent amendement propose de modifier le dispositif SOFICA afin d’adapter certains critères d’éligibilité des œuvres tenant à la langue de réalisation et à leur nationalité, toujours dans la limite de 20% de l’enveloppe, soit uniquement conditionné à l’existence d’un accord de coproduction international officiel conclu sous l’égide du CNC avec le pays concerné.