Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1364C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2709C )
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. – Au I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter à 50 %, au lieu de 20 % aujourd’hui, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. En effet, l’article 3 du présent PLF propose d’abaisser à compter de 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %. Cette mesure vise ainsi particulièrement les entreprises industrielles en oubliant de fait le milieu agricole. Cet amendement vise donc à appliquer la même aider à ce secteur durement touché pendant la crise.
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