Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1418C (Rejeté)

Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 1er juin ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La loi de finances pour 2020 a recentré le dispositif Pinel sur l’acquisition de logements neufs collectifs à compter du 1er janvier 2021. Cela concerne donc des logements neufs qui ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion de contrats de réservation.

Toutefois l’incertitude demeure autour de la notion de « logement collectif », qui n’a pas été précisée par la doctrine fiscale à ce jour (la notion de « logement collectif » inclut-elle bien ce que nous appelons « l’individuel groupé » ?). En l’état, il est difficile d’indiquer de manière claire et sûre à un acquéreur si le bien réservé répondra à la définition attendue.

Par ailleurs, la commercialisation de ces logements a été perturbée par le confinement qui a ralenti cette activité

Cet amendement vise donc à demander le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de cette mesure afin que ses contours soient clarifiés par l’administration.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.