Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1418C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 1er juin ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a recentré le dispositif Pinel sur l’acquisition de logements neufs collectifs à compter du 1er janvier 2021. Cela concerne donc des logements neufs qui ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion de contrats de réservation.
Toutefois l’incertitude demeure autour de la notion de « logement collectif », qui n’a pas été précisée par la doctrine fiscale à ce jour (la notion de « logement collectif » inclut-elle bien ce que nous appelons « l’individuel groupé » ?). En l’état, il est difficile d’indiquer de manière claire et sûre à un acquéreur si le bien réservé répondra à la définition attendue.
Par ailleurs, la commercialisation de ces logements a été perturbée par le confinement qui a ralenti cette activité
Cet amendement vise donc à demander le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de cette mesure afin que ses contours soient clarifiés par l’administration.
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