Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1426A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article liminaire(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 2:
« (En points de produit intérieur brut)Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021
Solde structurel (1)- 2,6- 2.6- 2,6
Solde conjoncturel (2)+ 0.4- 5- 3.8
Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,2 - 2.6 - 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,5- 10.2- 6.7
».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la prévision du niveau du solde structurel, et donc du solde conjoncturel par la même occasion, pour l’année 2020.
La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle qui est par définition non observable, donc non mesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés.
Quels que soient les débats méthodologiques, la notion de déficit structurel donne néanmoins une idée intéressante de la capacité du Gouvernement à améliorer ou non les finances publiques au-delà des aspects purement conjoncturels. Par ailleurs, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’évaluer les efforts qui sont ou non réalisés.
Depuis 2017, l’actuelle majorité affiche un solde structurel bien inférieur à celui recalculé par la Commission européenne[1]. En d’autres termes, le calcul de la Commission européenne montre que cette dernière ne croit pas que les mesures mises en œuvre depuis 2017, permettent d’améliorer la compétitivité de l’économie française. Ainsi les données pour le solde structurel sont les suivantes :2018201920202021
Gouvernement -2.3-2.2-1.2-3.6
Commission européenne-2.7-2.6NANA
En revanche, pour l’année 2021, le Gouvernement affiche une stratégie inverse et tend à accréditer l’idée qu’une part importante du déficit serait structurelle, minimisant la part conjoncturelle, ce qui lui permet de faire passer des mesures structurelles comme la suppression d’une partie de la CVAE
L’objet du présent amendement vise à inscrire dans la loi de finances un niveau de déficit structurel cohérent avec celui recalculé par la Commission européenne sur la base d’une méthode unique appliquée pour tous les pays de l’Union européenne.
[1]https ://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/swd-2019‑918_en_autre_document_travail_service_part1_v3.pdf
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