Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1476C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : M. Alauzet, Mme Lardet, M. Pellois, M. Grau.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec la loi PACTE, le Parlement a souhaité renforcer l’offre dite “responsable” dans les contrats d’assurance-vie. Cependant, les modifications actées restent marginales. Outre des dispositions ayant trait à la transparence, la loi requière l’inclusion d’une unité de compte (UC) labellisée verte, responsable ou solidaire.
Cet amendement propose d’augmenter fortement la présence de ces unités de compte dans les contrats afin de faire des produits d’assurance-vie des véhicules de financement de l’économie durable et solidaire.
L’augmentation s’effectuerait par pallier successif :
- 75% d’UC à partir de 2021 ;
- 80% à partir de 2022 ;
- 85% à partir de 2023.
Par ailleurs, cette proposition contribue à la lutte contre le changement climatique et prolonge à la finance privée la démarche amorcée par le budget vert sur les comptes publics.
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