Amendement N° CF1478C (Irrecevable)

L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Aujourd’hui, la répartition et l’utilisation de l’épargne réglementée des français fait l’objet de règles précises :

1. Environ 58,5% sont centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), qui les utilisent pour financer le logement social et – suite aux récentes modifications opérées par le gouvernement dans le cadre du plan de relance – la transition et l’activité économique locale.

2. Le reste est géré de manière décentralisée par les banques auprès desquels les épargnants ouvrent les livrets. Celles-ci doivent utiliser ces fonds pour financer les TPE-PME.

Comme le rapport Holroyd l’indique, cette répartition prend insuffisamment en compte la nécessité de financer la transition écologique. Particulièrement le LDDS, qui le LDDS était censé être dédié à la transition écologique et solidaire mais il ne diffère que très peu du livret A, pourrait être un vrai véhicule de celle-ci.

L’amendement propose d’aligner l’utilisation des fonds collectés sur les LDDS et décentralisés sur la nouvelle taxonomie durable européenne.

Le gouvernement ayant engagé un travail sur le renforcement du suivi de l’utilisation des fonds de l’épargne réglementée, cette proposition permettrait par la suite de s’assurer d’une utilisation contribuant à la transition écologique française.

Par ailleurs, cette proposition contribue à la lutte contre le changement climatique et prolonge à la finance privée la démarche amorcée par le budget vert sur les comptes publics.