Amendement N° CF1502C (Irrecevable)

A l’heure actuelle, l’épargne des français est certes abondante, mais est insuffisamment fléchée vers des investissements « productifs » qui financent l’économie réelle sur le long terme.

Les PME ont en particulier besoin de financements en fonds propres pour innover et se développer. Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) permettent aux particuliers d’investir dans les PME.

Dans un contexte de relance de l’économie, il apparait d’autant plus nécessaire d’aménager la fiscalité de ces produits, afin de les rendre plus attractifs, et plus globalement de favoriser l’investissement dans des PME au service de la reprise économique.

L’investissement dans des PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu qui est doublement plafonnée, d’une part par un plafond de versement spécifique et d’autre part par le plafond global des niches fiscales (article 200-0 A du CGI), fixé à 10 000€.

En effet pour rappel, le plafonnement global de 10 000€ s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

- d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants) ;

- ou d’un investissement (dont l’investissement au capital de PME)

Toutefois des exceptions à ce cas général existent :

- investissements en outre-mer ;

- investissements dans le cinéma (SOFICA)

En effet, en cas d’investissement en outre-mer ou dans un SOFICA, le plafond est relevé à 18 000€. Les investissements dans des PME ne sont pas concernés par cette exception.

Cet amendement vise donc à renforcer l’attractivité du dispositif « IR PME » en relevant temporairement (pour les versements effectués en 2021 et 2022) à 18 000€ le montant maximal des avantages fiscaux, en cas d’investissement dans une ou plusieurs PME, à l’instar des dispositifs en place pour l’outre-mer et les SOFICA.