Amendement N° CF1623C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le régime d’autorisation préalable à tous les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, réalisés en 2021.

Actuellement, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :

a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;

b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.

Dans un contexte économique fortement dégradé en raison de la crise sanitaire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent réarmer l'État en soumettant tout investissement étranger en 2021 au régime de l'autorisation préalable.

Cette obligation s'accompagne d'un dispositif spécifique de sanction : si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, l’entité à l’origine de cet investissement est redevable d’une amende correspondant à 150 % du montant de l’investissement en question.

Cet amendement s'inspire de la proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire du groupe Socialistes et apparentés déposée le 7 avril dernier : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi