Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1680C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la promesse du gouvernement (assurant ainsi sa recevabilité financière conformément à la jurisprudence de la commission des finances concernant les amendements visant à mettre en œuvre des annonces gouvernementales) selon laquelle le jour de carence serait suspendu si le pays revenait en état d'urgence sanitaire, et à plus forte raison en situation de confinement généralisé.
En effet, le 15 septembre 2020, Madame la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, en réponse à la question 'Vous pourriez supprimer à nouveau le jour de carence ?« , répondait au micro de France Info »On l'avait supprimé pendant l'état d'urgence sanitaire. Si nous revenions à un état qui nous amenait à reprendre des mesures de l'ordre de celles que nous avions pendant l'état d'urgence sanitaire, évidemment."
Cet amendement reprend pour cela les formulations de l'article 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
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