Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF206A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 20(A)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après les mots : « Son taux », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 440bis du code des douanes est ainsi rédigée : « est le taux d'intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».
II. – Après les mots : « de retard est », la fin de la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée : «le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee. »
III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1er Janvier 2021.
Exposé sommaire :
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.
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