Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF209A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A)
I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« A. – L’article 200quater est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : »propriétaires« , sont insérés les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » ;
« b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;
« 2° Le 4 est complété par l’alinéa suivant : « Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau du 5, est insérée une ligne ainsi rédigée : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
« V. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs et locataires n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs et locataires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et locataires le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Si nous saluons qu’en 2021, Ma primeRénov est ouverte aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété, nous regrettons que ce choix ne puisse s’appliquer dès 2020. En effet, cet article confirme l’éligibilité au CITE des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés pour un montant forfaitaire de 600 € pour les dépenses engagées en 2020, pour autant cette mesure ne peut bénéficier aux locataires et propriétaires bailleurs. C’est pourquoi cet amendement vise à les intégrer dans ce dispositif.
Pour rappel, dans un rapport sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés d’avril 2017, l’Inspection générale des finances relève qu’une part importante du parc de logements, constituée des logements occupés par les locataires, reste en marge des efforts de rénovation énergétique.
Or, cette sous-représentation des logements occupés par les locataires parmi les rénovations de logements pose d’autant plus problème d’un point de vue environnemental que « ces logements sont surreprésentés parmi les passoires thermiques ». Ainsi, plus de 45 % des locataires du secteur privé occupent des logements aux performances énergétiques correspondant aux étiquettes F et G, contre 20 à 25 % des locataires du parc social ou des propriétaires occupants.
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