Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF214A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : agir en faveur du pouvoir d’achat, sensibiliser aux enjeux environnementaux, renforcer l’autonomie des collectivités territoriales.

Les régions pourront ainsi adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules, notamment la taxe sur les immatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiées par les Français.

S’agissant de la sensibilisation aux enjeux environnementaux, le choix d’un véhicule peu consommateur est déterminant.

Par ailleurs, cette taxe sur les cartes grises est la seule taxe dont l’assise est votée par les régions et perçue totalement par ces dernières. Ainsi, cet amendement responsabilise et renforce l’autonomie des régions dans les choix d’application de cette taxe.

En outre, ce dispositif est simple à mettre en œuvre par les services fiscaux car il est déjà en fonction pour les flottes professionnelles.

Enfin, un tel dispositif ne met pas en péril les ressources des régions, puisqu’il appartient à chaque région d’élaborer une grille qui maintient le niveau de recette. À titre d’exemple, pour la région Occitanie, la taxe est actuellement de 44 euros. En adoptant une grille de 34 € par cheval-vapeur pour les véhicules dont la puissance est comprise entre 0 et 6 CV, de 44 € pour les véhicules entre 7 et 9 CV, et de 72 € pour les véhicules dont la puissance est supérieure à 9 CV, la recette fiscale de la région n’est pas modifiée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.