Amendement N° CF216A (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter à 50%, au lieu de 20% aujourd'hui, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. En effet, l'article 3 du présent PLF propose d’abaisser à compter de 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %. Cette mesure vise ainsi particulièrement les entreprises industrielles en oubliant de fait le milieu agricole. Cet amendement vise donc à appliquer la même aider à ce secteur durement touché pendant la crise.