Amendement N° CF224C (Irrecevable)

Le crédit d’impôt pour l’investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des autorités communautaires, sous couvert des Aides d’État à Finalité Régionale. En effet, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de l’article 14 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les modalités d’utilisation du crédit d’impôt sont prévues à l’article 199 ter D du Code Général des Impôts. Ces dispositions sont également applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 220 D du même Code.

Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de l’investissement y ouvrant droit, diminué le cas échéant des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20 %. Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires annuel (ou le total du bilan annuel) n’excède pas deux millions d’euros.

Cet amendement a pour but de porter ce taux à 40 % pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19, notamment dans les secteurs des BTP, et du tourisme, dont le chiffre d’affaire a été très négativement impacté.