Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF249C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 51(C)
I. – Après le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré le Ibissuivant :
« I.bis – En Corse, les dispositions du I s’appliquent au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La forte part du tourisme dans l'économie de la Corse (30 % du PIB) fait de l'île un territoire particulièrement sinistré économiquement et socialement par cette crise du covid 19 accentuée par la faible démographie et l’absence de marché intérieur.
Les entreprises du tourisme ainsi que celles dépendant de ce secteur auront de très grandes difficultés pour se relever et ont davantage besoin d'aides directes que de prêts de trésorerie.
C'est pourquoi, afin d'envisager la reprise au mieux en 2021, il est nécessaire d'octroyer une bouffée d'oxygène à ces entreprises en levant les charges qui pèsent sur l'activité jusqu'à la fin de l'année 2020.
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