Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF295C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF1578C )

Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Dubié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – A l’article 199novovicies du code général des impôts, à chacune de ses cinq occurrences, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Au premier semestre 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l’an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment (FFB). Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : -15 % de mises en chantiers sur les sept premiers mois de l’année et -20 % de permis de construire. Un effondrement des autorisations qui s’est même accéléré sur les 3 derniers mois, à -27 % pour la période allant de mai à juillet 2020, par rapport à l’an dernier.

Malgré ce contexte alarmant, l’immobilier neuf faisait office d’angle mort du plan de relance économique, celui-ci ne consacrant quasiment aucune mesure de poids à destination de la construction.

En cohérence avec les annonces de la Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel au-delà du 31 décembre 2021, date à laquelle il arrive à échéance, afin de donner davantage de lisibilité aux acteurs du secteur et accompagner la construction de nouveaux logements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.