Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF391A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Bourgeaux, Mme Genevard, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et sociale liée l’épidémie de Covid-19 affectedurement les plus fragiles d’entre nos concitoyens.
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives, l’article 14 de la loi n° 2020‑473 de finances rectificative pour 2020 a porté de manière dérogatoire, pour la seule année 2020, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 546 €.
La crise sociale qui va suivre la crise sanitaire aura certainement pour conséquence un surcroit d’activités et donc de besoins financiers pour les associations qui permettent à de nombreux concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter.
C’est pourquoi il est nécessaire d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers ces associations.
Le présent amendement vise donc à porter à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».
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