Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF392A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, Mme Genevard, M. Dive, M. Reda, Mme Valentin, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les acteurs de l'immobilier et les aménageurs traversent une crise importante liée directement à la crise sanitaire issue de la covid-19.
Jusqu'alors, la loi PINEL a constitué un dispositif permettant aux contribuables qui souhaitaient d'investir de façon intéressante dans l’acquisition ou la construction d’une maison individuelle.
C'est pourquoi la limitation du bénéfice de la loi PINEL aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif » prévue par l’article 161 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 applicable à partir du 1er janvier 2021 est inopportune dans la situation de crise que traverse notre pays.
Cet amendement propose de maintenir ce dispositif pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2021 afin d'encourager le maintien des investissements pour le logement qui demeure un secteur moteur pour notre économie.
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